Le CETE intervient sur base de contrats, établis soit après validation d’un devis, soit après appel d’offres. Le CETE a la particularité, originale pour une administration, de tenir un compte de résultats qui doit être équilibré et dans lequel toutes les charges sont comptabilisées : salaires, fonctionnement, amortissement des investissements, taxes, ...
Les conditions contractuelles
Le CETE Méditerranée facture ses prestations de la même façon qu'un bureau d'études privé. Il tient une comptabilité générale, conforme au plan comptable et produit chaque année un compte de résultats.
Nos modalités de contractualisation dépendent du statut du client
Quatre grandes catégories de partenaires et clients :
- les services dépendant du Ministère de l'Equipement : direction des routes, DDE, ...
- les services dépendant d'autres Ministères : Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable, Ministère de la Défense, Ministère de l’Intérieur, ...
- les collectivités locales et établissements publics soumis au code des marchés publics : Conseils généraux, sociétés concessionnaires d’autoroute, ...
- les clients "privés" : entreprises de travaux publics, bureaux d'études, ...
La commande est formalisée par un devis accepté. La facturation est imputée sur des « droits de tirage », dénommés conventionnellement « titre IX » et répartis selon des procédures hiérarchisées entre les directions d'administration centrale, les services techniques centraux, les DRE et DDE.
Un barème d’intervention fixé annuellement définit le montant des prestations.
La relation contractuelle repose sur un devis accepté et une lettre de commande ou encore sur une convention dans les cas les plus complexes.
Les prestations pour les services des autres ministères sont prises en charge sur leurs crédits budgétaires ordinaires (titre III ou titre V).
La facture acquittée donne lieu à un "rétablissement de crédits" au profit du Ministère de l’Equipement.
Il est à noter que par leurs missions spécifiques, le Ministère de l'Ecologie et celui de la Cohésion Sociale disposent de quelques dotations en titre IX.
Le code des marchés, qui suppose deux intervenants juridiquement distincts, ne s'applique pas puisqu’il s'agit de prestations entre services de l'Etat qui constituent une même personne juridique.
Le barème journalier des prestations pour les services du Ministère de l’Equipement est appliqué.
Conformément à l'article 1 du CMP en vigueur, « Les marchéspublics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2,... », les prestations du CETE pour ce type de clients sont soumises au CMP dès le premier euro.
En fonction des seuils fixés par le CMP ou par l’organisme concerné, les consultations peuvent prendre différentes formes (MAPA, appel d’offre, ...).
A l'occasion de ces consultations, le CETE élabore sa meilleure offre en veillant à prendre en compte la totalité des coûts y afférents. S’il est retenu une relation contractuelle est établie.
Le CETE est alors rémunéré dans les mêmes conditions que tout autre intervenant et les sommes correspondantes sont versées sur un fond de concours ouvert à cet effet au Ministère de l’Equipement.
Les clients privés ne sont par définition pas soumis au CMP. Toutefois, ils définissent souvent au préalable une politique d'achat qu'il leur appartient d'appliquer. Le CETE établit sa meilleure offre conformément aux modalités de la consultation engagée. Si le CETE est retenu, une relation contractuelle est établie.
Le CETE est alors rémunéré dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.
Comment entrer en contact avec le CETE
Si vous désirez nous contacter par courriel, veuillez remplir un formulaire en ligne dans la Rubrique "contacts"
Si vous désirez nous appeler, consultez les coordonnées de nos services à la Rubrique "organigramme"
